Le Conseil d'État , c'est quoi ? C'est une institution publique française qui a pour premier but de conseiller le gouvernement. Il donne son avis sur la légalité et l'opportunité de certaines lois et/ou décrets : c'est le juge administratif suprême. C'est dans cette optique que le MHR a décidé de saisir le Conseil d'État afin de lui soumettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à annuler tout simplement le règlement du Salary cap.
Salary Cap - Le MHR s'en sort (encore) bien
Mais sur quels principes ?
Le Salary cap est un règlement qui évite l'inflation des salaires des joueurs, qui préservent les finances des clubs et l'intérêt sportif du championnat. Mais selon le MHR, ce règlement porterait atteinte à trois libertés garanties par la constitution française : liberté d’entreprendre, liberté contractuelle et liberté d’association. Le rapporteur public (celui qui représente le Conseil d'État) a d'emblée exclu l'atteinte à la liberté d'association qui consiste en la possibilité de former ou de rejoindre un groupe pour une durée prolongée. Le MHR estimait donc que le Salary cap empêche d'adhérer ou de constituer une association, un groupe. Cependant, le rapporteur public n'a pas exclu les deux autres atteintes à la liberté, estimant qu'il était justifiable de mettre en place "certaines limitations à la liberté d'entreprendre."
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Et contre la LNR ?
Le MHR a également demandé au Conseil d'État de se pencher sur les griefs du MHR vis-à-vis de l'organisme de contrôle de la LNR. Et surprise, le rapporteur public a admis que certains documents examinés par la LNR "pouvaient révéler certains aspects de la vie privée" des joueurs concernés. Ces documents sont essentiellement des contrats de travail. Mais le rappel à l'ordre est clair : les missions de l'organisme de contrôle de la LNR étaient "encadrées et cantonnées à leur caractère nécessaire".
La suite ?
Le rapporteur public a demandé aux juges de ne pas transmettre la QPC au Conseil Constitutionnelle. L'avocat Maître François Sureau est bien évidemment déçu, selon Midi Libre : "le Conseil Constitutionnel est le seul juge compétent pour statuer sur un régime juridique entièrement nouveau". Il faudra attendre une quinzaine de jours pour voir le Conseil d'État se prononcer.
