Depuis, nous n'avons pas de nouvelles de ces éventuelles procédures. Mais voici en tout cas une infraction prononcée par la commission européenne qui risque de (re)donner des idées à certains.
Cela se passe en Espagne, où la Fédération espagnole de basket-ball (FEB) et l'Association espagnole des clubs de basket-ball (ACB) exigent également que les équipes participant à leurs compétitions comprennent un minimum de joueurs formés localement : soit des ressortissants européens inscrits entre l'âge de 13 et 19 ans dans un club membre de la FEB, pendant trois saisons. Un réglementation qui, selon la commission européenne, est susceptible de créer une « des discriminations indirectes vis à vis des ressortissants d'autres Etats membres ». Voilà comment elle se justifie :
Les joueurs espagnols étant plus facilement à même de remplir cette condition, les ressortissants d'autres États membres risquent d'être particulièrement désavantagés (…) La législation européenne interdit les discriminations indirectes, à moins que les mesures concernées soient appropriées, visent un objectif légitime et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre . (…)
Bien qu'elle reconnaisse la légitimité des objectifs invoqués par l'Espagne pour justifier cette règle (à savoir, encourager le recrutement et l'entraînement de jeunes joueurs et veiller à l'équilibre des compétitions), la Commission estime que ce pays n'a pas démontré la nature appropriée et proportionnelle des quotas réellement fixés pour chaque compétition.
En effet, seuls les quotas appliqués aux équipes de onze joueurs de la Liga Endesa et de la Liga Femenina (36 % du total des joueurs) pourraient se comparer, du point de vue de leurs effets restrictifs, à la règle de l'UEFA concernant les joueurs formés localement (32 % des postes par équipe), contre laquelle la Commission n'a jusqu'à présent pas élevé d'objection.
(...)
Les quotas appliqués à d'autres compétitions et/ou configurations d'équipes reviennent au contraire à réserver aux joueurs formés localement entre 40 % et 88 % des postes au sein des équipes de basket-ball ».
L'Espagne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à ce problème. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour les apprentis juristes, l'article complet est consultable sur le site Avosports. Merci au compte Twitter @ValeursDuRugby qui a déniché l'info.
Les règlement sur les JIFF bientôt dans le viseur ?
Rappel : A l'heure actuelle, les clubs de Top 14 doivent disposer de 55% de joueurs dits « JIFF » dans leur effectif. A partir de la saison 2014/2015, de nouvelles règles incitatives seront mises en place pour containdre les clubs à privilégier encore plus les joueurs issus de la formation française. Les voici :
2014-2015 : Affectation d’une partie des ressources de la LNR à un dispositif incitatif valorisant pour chaque club :
- le nombre de joueurs issus des filières de formation et en centre de formation alignés en moyenne sur la saison.
- le nombre de matches disputés par des joueurs issus de son propre centre formation.
2015-2016: Une partie des droits TV-marketing conditionnée au respect d’une moyenne sur la saison de 12 joueurs issus des filières de formation et en centre de formation inscrits sur la feuille de match.
2016-2017 : Une partie des droits TV/marketing conditionnée au respect sur chaque rencontre d’un nombre minimum de 12 joueurs issus des filières de formation ou en centre de formation inscrits sur la feuille de match.
Reste à voir si ces règlements sont « appropriées, visent un objectif légitime et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre », pour reprendre les termes de la commission, où s'ils sont susceptibles de créer des discriminations envers les ressortissants des 27 autres états membres européen. A ce sujet, il est bon de savoir que depuis les accords de Cotonou signés en 2000, les Sud-Africains, Fidjiens, Samoans et Tongiens sont eux aussi considérés comme communautaires.
Pour info, dans l'Aviva Premiership anglais, il n'existe qu'une seule règle concernant les joueurs étrangers : seuls deux joueurs extra-communautaires et hors-Cotonou (donc Néo-Zélandais, Australiens, Sud ou Nord-Américains...) peuvent être présents en même temps sur le terrain.
La FFR et la LNR doivent-elles s'inquiéter ? A suivre...
laduve XV
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393 pointsC'est un peu violent quand même...mais je peux pas m’empêcher de partager votre avis..
laduve XV
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393 pointsOuais enfin il y a quand même marqué quand dans un cas d'objectif légitime il pourrait y avoir dérogation.
Dans les deux cas il me semble bien que maintenir un niveau d'équipe nationale est un bon objectif...Si chaque pays faisait ça tous les niveaux de toutes les équipes nationales européennes augmenteraient..
Grisou
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17632 pointsOui, moi je le voyais comme toi Garcon63 ! On ne les empeche pas de jouer les clubs qui ne mettent pas de JIFF sur la feuille de match, on les sanctionne juste... Alors est-ce que c'est quand meme considéré comme une discrimination ?!
grandcorpsalade
Il y a différence du point de vue des discriminations entre exiger un quota de nationaux, et un quota de joueurs issus de la formation française. ça ne me paraît pas condamnable
Bad1996
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1984 pointsSi ils veulent faire une règle pour protéger le XV de France, autant qu'elle ne soit pas contournable, parce que les JIFF c'est bien beau mais au poste de pilier droit où l'équipe de France cherche des jeunes, certains clubs n'ont pas un français à proposer (dont Toulon et c'est regrettable). Il serait plus intelligent d'imposer au moins un joueur sélectionnable par poste dans chaque club, ça laisse le choix d'au moins 14 joueurs pour chaque poste dans le XV de France
nardoliv
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26909 pointsbienvenue au royaume de l absurdie,on fait n importe quoi au nom de la libre circulation....14 club de top 14 avec 40 joueurs par clubs...cela représente 560 personnes,on comprend que l union européenne puisse se pencher sur ce cas,ça a l air vachement important...
ceci dit avec certains joueurs français qui ne sont pas considérés comme jiff, la ffr n est pas mieux placée quand on parle de logique
garcon63
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148264 pointsje crois comprendre que le réglement français n'interdit pas de participer si le club ne répond pas aux critères édictés, mais que les clubs seront sanctionnés financièrement pas par une amende mais par une distribution plus faible des aides de la Ligue. Je pense donc qu'il n'y a pas de risque que cela saute. Si ça devait sauter dommage pour l' EDF.
ced
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100698 pointsc'est les mêmes qui ont voté pour que les ados ne montent plus sur un escabeau
vous faites de la propagande juste avant les élections, vous allez avoir des problèmes avec le CSA
Paupiette bistufly
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21377 pointsA la commission européenne!! quand il faut venir s’immiscer dans la politique d'un pays, elle est très forte, mais quand il est question de faire avancer l'Europe, là....
Juste une remarque : Faire entrer des pays émergents dans l'UE, sans salaire minimum, entrainant de véritable situation de concurrence déloyale, il n'y a aucun soucis, par contre, intervenir sur un quotas de JIFF dans un sport bien loin des réelles préoccupations de notre continent, là la commission est présente!!
jnpeyrot
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15 pointsPas sûr en lisant l'article que cela s'adapte aux JIFF du TOP14, car en ce qui concerne le basket c'est une obligation indiquée dans le règlement de la ligue qui est mis en cause, alors que pour le TOP14 ce qui sera mis en place est uniquement une incitation financière (attribution de droits TV), et non une obligation. Pas sûr que d'un point de vue légal ça ait la même valeur...
Sur le fond on a sous les yeux un parfait exemple de l'absence de quotas de joueurs nationaux et du résultat : le foot anglais. Avec la conséquence d'un formidable championnat en termes de niveau de jeu, mais d'une équipe nationale médiocre
papounet19
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3814 pointsBientôt les équipes nationales européennes avec des joueurs Australien, Sud Africains ou Néo Zélandais non convoqués dans leur équipe nationale. Ca va être super
Manu Tu L\'As Dit
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14048 pointsMais... ils sont...stupides!
Ils feraient mieux de dépenser de l'argent pour aider des pays comme la Roumanie, la Bulgarie etc... plutôt que d'aller chercher des poux sur la tête des sportifs. au contraire c'est une bonne mesure pour le sport espagnol que le basket espagnol a pris.
De toutes façons s'ils veulent s'en prendre au rugby ils devront passer sur l'Angleterre avant la France.
Patxu
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54147 pointsMauvaise nouvelle pour notre chère équipe de France...
Black7Eagle
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102 pointsAh la souverainete des nations...
Que c'est bon d'etre chez soi et d'etre maitre de ses lois et de la maniere dont on souhaite vivre 🙂